Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger.
Cette délégation s'applique notamment à la signature:
Des décisions, conventions et marchés;
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres exécutoires;
Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription quadriennale;
Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs;
Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail.
Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget du ministère du tourisme:
- chapitre 31-90, article 40;
- chapitre 31-96, article 50;
- chapitre 33-90, article 30;
- chapitre 33-91, article 30;
- chapitre 34-20, article 10;
- chapitre 34-95, article 30.