Art. 1er. - L'article 7 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu et à Mlle Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix,
Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. >>