Art. 1er. - L'article 7 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu et à Mlle Delphine Grison, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix,
Claude Marminat et Pierre Carme, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. >>

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 13 bis, rédigé ainsi qu'il suit:

<< Art. 13 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et à Mme Michèle Colin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.