Décret du 5 juillet 1995

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 13 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
<< Art. 13 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et à Mme Michèle Colin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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