Article 1
Le plan annexé au présent décret (1) est substitué au plan annexé au décret du 7 octobre 1982 susvisé.
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JORF n°0005 du 7 janvier 2015
DÉCRET du 5 janvier 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 novembre 2014,
Décrète :
Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.