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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent exécuter le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Décret Exécution Pouvoir exécutif Journal officiel
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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