Décret du 5 décembre 2002

Article 28

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Article 28

L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 85 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 85 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »

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