Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
1 version
JORF n°286 du 8 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
1 version
Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.