Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, M. Xavier HUBERT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2017, et jusqu'au 31 mars 2018.