Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.
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Décret du 5 avril 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre ;
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Décret du 5 avril 2007
Article 1
Article 2