Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., L. 23-2 (Déclaration d'utilité publique et protection de l'environnement)Art. L.23-2Déclaration d'utilité publique et protection de l'environnementUn projet de travaux peut être déclaré d'utilité publique s'il risque d'endommager l'environnement ou le patrimoine culturel, et doit alors inclure des mesures prévues par la loi. et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens, en date du 6 octobre 1994, nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Somme en date du 13 octobre 1994 ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département de la Somme en date du 5 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction du tronçon Quevauvillers- Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 1995 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :