Article 14
Dispositions générales de sécurité
La mention << article 38 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
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JORF n°212 du 12 septembre 1995
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Version 1
Article 14
Dispositions générales de sécurité
La mention << article 38 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.