Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'utilisation du domaine public
Résumé Le décret remplace une mention et indique où consulter les annexes.
Mots-clés : droit public domaine public décret consultation
Article 13
Droits d'utiliser le domaine public
La mention << article 16 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
Les renvois (*) figurant au dernier alinéa de l'article 13 sont remplacés par le suivant:
<< (*) Ces annexes peuvent être consultées au service du gaz, direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris. >>
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