Article 15
Exécution des travaux sur le domaine public
La mention << article 30 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
1 version
JORF n°212 du 12 septembre 1995
Historique des versions
Version 1
Article 15
Exécution des travaux sur le domaine public
La mention << article 30 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.