Article 11

Extensions

Le texte du renvoi (1) figurant au premier alinéa de l'article 11 est remplacé par le suivant:
<< (1) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. >>