JORF n°212 du 12 septembre 1995

Article 10

Délais d'exécution des ouvrages de la concession

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
<< Les travaux qui sont définis à l'article 6 ci-dessus seront commencés dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires. >>


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Version 1

Article 10

Délais d'exécution des ouvrages de la concession

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

<< Les travaux qui sont définis à l'article 6 ci-dessus seront commencés dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires. >>