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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du décret de concession de gaz naturel
Résumé Le décret change certaines règles de la concession de transport de gaz naturel dans plusieurs départements.
Mots-clés : Concession Gaz naturel Transport Décret Modification Départements
Article 2
Les articles 2, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 21 février 1985 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
sont modifiés comme suit:
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