Article 2

Utilisation des ouvrages de la concession

Conditions générales d'alimentation

Il est ajouté au 1o du premier alinéa: << et des régions limitrophes >>.
La mention << article 5 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.