Retour à la section

Décret du 4 octobre 2021

JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en position de disponibilité d'un magistrat

Résumé M. Fabien GANIVET, magistrat, a demandé et obtenu de ne plus travailler de 2021 à 2022.

Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2021, M. Fabien GANIVET, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2021, M. Fabien GANIVET, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022.