Art. 1er. - Le 2o de l'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« - aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »