Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remédier aux dommages agricoles
Résumé Le maître d'ouvrage doit réparer les dégâts causés aux exploitations agricoles.
Mots-clés : Agriculture Responsabilité Dommages Maître d'ouvrage Loi
Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
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