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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Ministère Décret Publication officielle
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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