Décret du 4 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Préparation d'un décret pour novembre 2026

Résumé. Un nouveau décret est en préparation pour le 4 novembre 2026.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance