En vigueur depuis le 8 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation d'un décret pour novembre 2026
Résumé. Un nouveau décret est en préparation pour le 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.