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Décret du 4 novembre 2026

abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) comme établissement d'utilité publique

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Décret sur la reconnaissance des associations d'utilité publique

Résumé. Ce décret précise les modalités de reconnaissance d'une association comme étant d'utilité publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu, en date du 14 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, valant procédure contradictoire, à l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) reconnue d'utilité publique et le retour de la poste portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Décret en cours de traitement sur les contrats

Résumé. Un nouveau décret est en cours de traitement pour modifier les règles des contrats.

Le décret du 31 mai 1876, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor), est abrogé.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Préparation d'un décret pour novembre 2026

Résumé. Un nouveau décret est en préparation pour le 4 novembre 2026.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Décret du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2