Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu, en date du 14 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, valant procédure contradictoire, à l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) reconnue d'utilité publique et le retour de la poste portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Vu, les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Considérant que l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,
Décrète :