Décret du 4 mars 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour la SAFER Marche-Limousin).

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Conditions d'application des adjudications volontaires

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'une taille minimale fixée par l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour la SAFER Marche-Limousin).

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