Décret du 4 mars 2008

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les ventes de terres agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la vente de terres agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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