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Décret du 4 mars 2002

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale est abrogé.

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Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 21 juin 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un comité de démographie médicale

Résumé. Un ancien comité sur les données des médecins est supprimé.

L'arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-09

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance