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Décret du 4 mai 2012

portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Collin (Pierre)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire, Pierre Collin, est nommé à un poste important dans l'administration.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État) et R.* 134-3 ;

Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de Pierre Collin au Conseil d'État

Résumé. Pierre Collin, un haut fonctionnaire, est nommé à un poste important dans l'administration.

M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Décret du 4 mai 2012
Article 1
Article 2