JORF n°0129 du 6 juin 2013

Décret du 4 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer,

Décrète :

Article 1

Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le délégué général à l'outre-mer, délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, déléguée interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

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Article 2

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel