JORF n°129 du 6 juin 1998

Art. 4. - Le deuxième alinéa du 5 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'utilisation de l'eau pour lutter contre l'incendie est interdite. L'utilisation de produits hydrogénés autres que l'eau comme agent d'extinction est autorisée ; toutefois, l'utilisation de chaque produit hydrogéné est soumise à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. »


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Version 1

Art. 4. - Le deuxième alinéa du 5 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'utilisation de l'eau pour lutter contre l'incendie est interdite. L'utilisation de produits hydrogénés autres que l'eau comme agent d'extinction est autorisée ; toutefois, l'utilisation de chaque produit hydrogéné est soumise à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. »