JORF n°129 du 6 juin 1998

Art. 5. - Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les emballages de transport agréés sont autorisés à être reçus dans le magasin. »


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les emballages de transport agréés sont autorisés à être reçus dans le magasin. »