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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'habilitation d'agents
Résumé. Le Premier ministre donne le pouvoir à deux responsables de signer des décisions pour autoriser des agents à voir des informations secrètes.
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, et à M. Philippe Brocard, son adjoint, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
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