Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef de service, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, MM.
Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Bernard, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.