Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.