JORF n°0004 du 6 janvier 2018

Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017, Mme Marie BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.


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Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017, Mme Marie BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.