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portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben