Cour d'appel de Bastia
Avocat général : M. Roland Mahy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
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JORF n°256 du 1 novembre 1996
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Cour d'appel de Bastia
Avocat général : M. Roland Mahy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.