Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Procureur de la République : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Bosc.
1 version
JORF n°256 du 1 novembre 1996
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Procureur de la République : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Bosc.