Décret du 31 mai 1997

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" et qui sont présentés sous ces appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 18 octobre 2009

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" et qui sont présentés sous ces appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance