Décret du 31 mai 1997

Article 3

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Article 3

Déclaration de récolte.

Les exploitations visées à l'

article 2

doivent souscrire auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant :

la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;

la production totale ;

la production revendiquée en AOC ;

la production "vendue sur charrette" ;

les lieux de stockage.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

Déclaration de récolte.

Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant :

  • la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;
  • la production totale ;
  • la production revendiquée en AOC ;
  • la production "vendue sur charrette" ;
  • les lieux de stockage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance