Décret du 31 mai 1997

Article 5

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Article 5

Contrôle des conditions de production.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme chargé de la défense de l'AOC "Foin de Crau".

En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles concernées.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.

Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'

article 3

du décret relatif à l'AOC "Foin de Crau".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

Contrôle des conditions de production.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme chargé de la défense de l'AOC "Foin de Crau".

En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles concernées.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.

Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC "Foin de Crau".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance