Décret du 31 mai 1997

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Art. 5. - Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.

En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, passée entre l'INAO et l'organisme chargé de la défense de l'AOC << Foin de Crau >>.

En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'INAO pour la ou les parcelles concernées.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.

Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC << Foin de Crau >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.

En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, passée entre l'INAO et l'organisme chargé de la défense de l'AOC << Foin de Crau >>.

En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'INAO pour la ou les parcelles concernées.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.

Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC << Foin de Crau >>.

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