Décret du 31 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Bon d'accompagnement. - Les exploitations qui commercialisent des foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon d'accompagnement pour chaque lot commercialisé. Ce bon d'accompagnement doit permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues.

Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Bon d'accompagnement. - Les exploitations qui commercialisent des foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon d'accompagnement pour chaque lot commercialisé. Ce bon d'accompagnement doit permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues.

Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.

Historique des versions

Source : Légifrance