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DÉCRET du 31 juillet 2015

portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. VIAL (Martin)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination à la tête de l'Agence des participations de l'État

Résumé. Le décret nomme Martin Vial à la tête de l'Agence des participations de l'État et précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre et sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 (Modification des attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination du commissaire aux participations de l'État

Résumé. Martin Vial est nommé à la tête de l'Agence des participations de l'État.

M. Martin Vial est nommé commissaire aux participations de l'Etat à compter du 24 août 2015. Il dirige l'Agence des participations de l'Etat.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres des finances, de l'économie et du numérique sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

DÉCRET du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2