JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 4

Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.