Tribunal de grande instance de Montbéliard

Juges :

M. Ziad El Moutaouadia El Idrissi, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar ;

M. Patrice Bourquin, juge au tribunal de grande instance de Belfort.

Juge d'instruction : M. Arnaud Feneyrou, auditeur de justice.