Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Chambéry

Conseiller : M. Daniel Muller, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe.

Substitut placé auprès du procureur général : M. Gilbert Lafaye, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

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Cour d'appel de Chambéry

Conseiller : M. Daniel Muller, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe.

Substitut placé auprès du procureur général : M. Gilbert Lafaye, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

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