Décret du 31 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Cour d'appel de Bourges

Tribunal de grande instance de Châteauroux

Procureur de la République : M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Cour d'appel de Bourges

Tribunal de grande instance de Châteauroux

Procureur de la République : M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.

Historique des versions

Source : Légifrance