Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Châteauroux
Procureur de la République : M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
Décret du 31 juillet 2000
Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Châteauroux
Procureur de la République : M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
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Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Châteauroux
Procureur de la République : M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
Source : Légifrance