Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Colmar

Substitute du procureur général : Mme Caroline Benguigui, épouse Nisand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.

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Substitute du procureur général : Mme Caroline Benguigui, épouse Nisand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.

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