Tribunal de grande instance de Rouen
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-France Magnin, épouse Hespel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
1 version
JORF n°180 du 5 août 2000
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Rouen
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-France Magnin, épouse Hespel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.